1er janvier 2017 : l'AAH versée au-delà de l'âge de la retraite


La "barrière d'âge" de l'AAH (Allocation adulte handicapé), contre laquelle les associations de personnes handicapées militaient depuis près de 15 ans, vient de céder. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à la percevoir au-delà de l'âge légal de la retraite (62 ans en 2017). Le décret d'application a été publié au Journal officiel le 1er février (en lien ci-dessous). Cette mesure s'inscrit dans la réforme des minima sociaux initiée par le gouvernement en septembre 2016.

AAH et ASAP, mode d'emploi

Jusqu'à maintenant, dès qu'un bénéficiaire de l'AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l'âge légal de la retraite, il était tenu d'entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ; cette dernière est réservée, comme son nom l'indique, aux personnes âgées, et remplace le minimum vieillesse depuis 2006 (elle est versée sous condition de ressources aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu). Ce n'est donc plus le cas.

Simplifier les dossiers

Cette mesure de simplification permet désormais d'éviter un transfert de dossier, qui pouvait entraîner un temps de latence entre les deux allocations. Par ailleurs, le montant de l'Aspa (801 euros) est inférieur à celui de l'AAH (808.46 euros par mois à taux plein pour une personne seule depuis le 1er avril 2016). Certes, la perte de gain était en général compensée par une "allocation différentielle" qui permettait de conserver l'intégralité des ressources du bénéficiaire mais ce système imposait deux étages d'allocations pour arriver au même montant. Et des tracasseries administratives pour moins de 7 euros par mois !

D'autres bénéfices ?

Par ailleurs, l’Aspa est récupérable sur succession, c'est à dire qu'une fraction de la somme versée pouvait être réclamée aux héritiers au moment du décès, dans une certaine limite ; ce qui n'est pas le cas de l'AAH. Ce nouveau dispositif permet également aux titulaires de la majoration pour la vie autonome (jusqu'à 104.77 euros par mois, qui permet à celles vivant dans un logement indépendant de faire face aux dépenses), de continuer à la percevoir. Quant aux personnes ayant travaillé, elles percevront leur pension de retraite, éventuellement complétée par une AAH différentielle pour leur permettre d'atteindre ce montant de 808,46 euros par mois. Attention, cette mesure ne s’applique qu’aux personnes atteignant l'âge de la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Malheureusement pour celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, le versement de l'AAH prend fin à l'âge de la retraite ; elles entrent alors dans le régime de retraite pour inaptitude.

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Décret du 1er février 2017