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Conditions Générales d'Utilisation et de Services Autonom-Ease


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services accessible sous l’adresse www.autonom-ease.com (ci-après le « Site »).

Editeur du site :

HANDICAP.FR (ci-après « HANDICAP.FR» ou l’ « Editeur»)
SARL au capital de 21.450 Euros
RCS LYON n°442 755 948
Siège social: 59, Rue de l’Abondance – 69003 LYON – FRANCE
E-mail : contact@handicap.fr

Directeur de publication :

Monsieur Gilles BARBIER
contact@handicap.fr

Hébergement :

Société OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES AUTONOM-EASE, AINSI QUE LA CREATION ET L’UTILISATION D’UN COMPTE AUTONOM-EASE, IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (ci-après les « CGUS »), DANS LEURS DERNIERE VERSION, TELLES QU'ACCESSIBLES ET CONSULTABLES SUR LE SITE.

L'accès et l’utilisation du Site et des Services, ainsi que la création et l’utilisation d’un Compte Autonom-Ease sont ouverts à toutes personnes physiques âgées d’au minimum 16 ans ou disposant d’une autorisation parentale, et aux personnes morales.

Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

1. DESCRIPTION DES SERVICES

1. L’Editeur propose, à titre gratuit et sans restrictions, aux Utilisateurs à la recherche d’aides techniques liées à des situations de perte d’autonomie, un ensemble de Services ayant pour objectif de les aider à identifier les aides techniques répondant le mieux aux besoins exprimés sur le Site.

Les principales fonctionnalités des Services sont les suivantes:

Rechercher des aides techniques

L’Utilisateur, qu’il s’agisse de la personne concernée par la perte d’autonomie, un proche de celle-ci ou encore un professionnel de la santé et de la rééducation, effectue sa recherche sur le Site sur la base d’un ensemble de critères ressortant du profil du ou des handicaps rencontrés, du type d’action affectée par la perte d’autonomie, ainsi que du lieu concerné (pièce de la maison, de l’entreprise, partie du véhicule, lieu extérieur…) ou encore du service recherché.

L’Editeur propose, en réponse à la requête de l’Utilisateur, l’ensemble des aides techniques référencés dans sa base données répondant aux besoins exprimés.

Sélectionner et Comparer des aides techniques

L’Utilisateur peut ensuite effectuer une sélection d’aides techniques parmi les résultats affichés, et comparer entre ces aides techniques leurs caractéristiques techniques.

Identifier les vendeurs des aides techniques

L’Utilisateur peut finalement, en fonction de sa géolocalisation, identifier le ou les vendeurs auprès desquels il peut acheter les aides techniques sélectionnées.

2. L’Utilisateur peut utiliser les Services sans restrictions et sans devoir s’identifier sur le Site, sauf dans les cas où il souhaitera sauvegarder et consulter ultérieurement les résultats de ses recherches d’aides techniques, ce qui implique de devoir créer, toujours gratuitement, un compte Autonom-ease.com (cf. art.2 des présentes).

3. Les fonctionnalités des Services, qui sont amenées à évoluer, sont précisément décrites sur le Site.

Pour toute question sur les Services Autonom-ease, ou demande d’assistance, l’Editeur invite l’Utilisateur à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut se connecter gratuitement au support technique accessible au sein des Services. L’Editeur répondra à l’Utilisateur dans un délai raisonnable, exclusivement pendant les jours ouvrés, de 9H00 à 12H30, et de 14H00 à 19H00.

L'assistance par courrier électronique est gratuite.

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

2. COMPTE AUTONOM-EASE

1. L’Editeur propose aux Utilisateurs de pouvoir sauvegarder et consulter ultérieurement les recherches d’aides techniques qu’ils auront effectuées dans le cadre des Services, et les aides techniques proposées puis sélectionnées par celui-ci.

Cette fonctionnalité implique cependant de devoir créer un Compte Autonom-ease.com, à titre gratuit.

2. La création et l’utilisation d’un Compte Autonom-ease sont ouvertes à toutes personnes physiques âgées d’au minimum 16 ans ou disposant d’une autorisation parentale, et aux personnes morales, ayant rempli et validé le formulaire de création de compte disponible en ligne sur le Site, et validé les présentes.

3. Au moment de son inscription, l’Utilisateur s'engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, et de procéder en ligne sur son Compte Autonom-ease.com, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

HANDICAP.FR attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.

Toute communication réalisée par HANDICAP.FR sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur.

4. HANDICAP.FR se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

5. La création d’un Compte Autonom-ease.com implique nécessairement le choix par l’Utilisateur d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte, d’effectuer des recherches d’aides techniques dans le cadre des Services, et de les consulter ensuite librement, ainsi que les résultats de ces recherches pendant toute la période d’ouverture de son Compte.

Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte.

Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et l’Utilisateur s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par l’Utilisateur.

6. HANDICAP.FR ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte de l’Utilisateur, HANDICAP.FR se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

7. HANDICAP.FR se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe de l’Utilisateur, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.

HANDICAP.FR garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe de l’Utilisateur.

8. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de création de Compte, formalise la confirmation de la demande d’ouverture de Compte Autonom-ease.com et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation du Site.

9. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’HANDICAP.FR ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication entre HANDICAP.FR et l’Utilisateur. L'archivage de l’ensemble des documents correspondant, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. RESPONSABILITE - GARANTIES

1. L’Editeur est tenu au titre des obligations mises à sa charge par le présent contrat d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des Services.

L’Editeur a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Utilisateurs un service de recherche d’aides techniques en lien avec des situation de perte d’autonomie qui leur apporte une fiabilité optimale des informations qui en résultent, sans être cependant tenu à une obligation de résultat.

Les recherches d’aides techniques sont en effet réalisées sur la base d’informations fournies uniquement par l’Utilisateur, sans vérification possible par l’Editeur de l’exactitude et de l’exhaustivité desdites informations.

Il en résulte que dans les cas où les informations communiquées par l’Utilisateur, en lien avec la situation de perte d’autonomie concernée et plus précisément avec les paramètres de recherches proposés, seraient inexactes, erronées ou incomplètes, les résultats de la recherche pourraient être incomplets voire inappropriés ou incompatibles avec la situation de perte d’autonomie concernée.

L’Editeur s’efforce d'offrir aux Utilisateurs l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les aides techniques référencées sur le Site et figurant dans les bases de données utilisée dans le cadre des recherches d’aides techniques mais ne garantit pas cependant l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de ces informations et des produits et aides techniques ainsi référencés.

HANDICAP.FR ne saurait dans ce cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations résultant des recherches d’aides techniques effectuées sur le Site.

2. Outre le résultat des recherches d’aides techniques effectuées dans le cadre des Services, l’Editeur s’efforce d'offrir aux Utilisateurs sur l'information la plus fiable et qualitative qui soit, notamment dans le cadre des fiches pratiques consultables sur le Site et des informations données à titre général concernant telle ou telle action susceptible d’être affectée dans le contexte d’une perte d’autonomie.

L’Editeur ne garantit pas cependant l'exactitude, l’actualité et l'exhaustivité de ces informations.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

3. L’Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

4. L’Editeur garantit la conformité des Services aux fonctionnalités décrites sous l’article 1.

L’Editeur n’accorde aucune garantie concernant la capacité des Services à répondre aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.

Les Services sont en effet réputés être mis à la disposition de l’Utilisateur « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc à celui-ci, avant d’utiliser les Services, de vérifier l’adéquation des fonctionnalités proposées par les Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires à cet égard.

HANDICAP.FR ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l’Utilisateur peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès sur le Site à une description précise des fonctionnalités comprises dans les Services.

5. HANDICAP.FR, en tant qu’Editeur du Site et des Services, ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les transactions, les ventes, et dans tous les accords commerciaux de quelque nature conclus par l’Utilisateur avec les tiers vendeurs dont le nom et les coordonnées lui seront communiqués dans le cadre des Services à l’issue de la recherche d’aides techniques.

6. L’Editeur garantit l’Utilisateur, pendant toute la durée du présent contrat, contre toute erreur de programmation ou anomalie qui aurait pour conséquence d’empêcher l’utilisation des Services en conformité avec les spécifications fonctionnelles.

L’Editeur fournira au titre de la maintenance, dans un délai raisonnable, une correction de l’anomalie.

Néanmoins, l’Editeur exclut la maintenance dans les cas ou l’erreur ou l’anomalie constatée résulterait d’une mauvaise utilisation des Services ou encore si l’erreur ou l’anomalie constatée est générée par une autre application non fournie par HANDICAP.FR.

7. L’Editeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des Services en compatibilité avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation et des navigateurs requis, sans être cependant tenu à une quelconque obligation de résultat à cet égard.

Pour ce faire, l’Editeur peut être amené à procéder à des interruptions de l’accès aux Services, de manière à les rendre interopérables avec d’autres systèmes d’exploitation ou d’autres navigateurs.

8. L’accès au Site et aux Services est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par ailleurs, les Services pourront être interrompus pour les causes liées à l’hébergement, indépendantes des circonstances précédemment énumérées.

Dans tous les cas, les indisponibilités qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles l’Editeur ne remplit pas ses obligations.

4. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’UTILISATEUR

1. La pertinence des recherches d’aides techniques est conditionnée notamment par l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre des réponses aux questions qui lui sont posées dans le cadre du processus de recherche, en particulier au sujet du ou des handicap(s) des personnes concernées.

L’Utilisateur s’engage donc à fournir des informations exactes et complètes dans le cadre de ses recherches d’aides techniques.

2. L’Utilisateur fera du Site et des Services un usage strictement conforme aux présentes conditions, dans la limite des droits qui lui sont concédés suivant les Licences de droit d’usage visées à l’article 5 des présentes.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation frauduleuse des Services par l’Utilisateur.

3. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous, à savoir :

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant tout ou partie des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

4. L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever l’Editeur de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir l’Editeur du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur ou à des tiers ayant autorisé HANDICAP.FR à les exploiter.

2. HANDICAP.FR, en sa qualité d'éditeur du Site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur les données visées sous l’article 5.1.

L’Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l’Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins commerciales ou de rediffusion en nombre.

3. L’Editeur propose les Services dans le cadre d’une fourniture d’application hébergée (FAH), à savoir sous la forme d’un hébergement à distance de ceux-ci ainsi que des bases de données afférentes, accessibles et utilisables par l’Utilisateur via le réseau Internet.

En raison de la fourniture des Services en mode FAH, l’Editeur, déclarant détenir les droits pour le faire, concède automatiquement à l’Utilisateur, le droit d’usage des Services et des Bases de données afférentes, lors de chaque connexion sur le Site, et pour la durée de cette connexion, pour stockage aux fins de représentation à l'écran.

4. L’Utilisateur est informé de ce que toute violation des dispositions visées sous les articles 5.2 et 5.3 des présentes, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. « AUTONOM-EASE » est une marque déposée, propriété de l’Editeur.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ladite marque au titre du présent contrat, et s’engage à ne pas reproduire ou faire un quelconque usage de celle-ci et à ne porter atteinte ni à l’image de celle-ci, ni aux droits exclusifs détenus par l’Editeur sur cette marque.

6. Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le Site devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par l’Editeur, sans avoir à justifier sa décision de retrait.

6. DUREE

1. Dans le cas uniquement de la création par l’Utilisateur d’un Compte Autonom-ease.com, le présent contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de la réception par l’Utilisateur du courrier électronique de confirmation de la création de son Compte.

Il est ensuite reconductible par tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an.

L’Editeur informera l’Utilisateur par courrier électronique au plus tard quinze jours avant le terme du présent contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, étant rappelé que l’accès et l’utilisation des Services, ainsi que la création et l’utilisation d’un Compte Autonom-ease.com sont dans tous les cas gratuits.

L’Utilisateur pourra demander à tout moment à l’Editeur la clôture de son compte, qui entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat, en ce qui concerne uniquement l’existence de son Compte Autonom-ease.com.

2. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), HANDICAP.FR ne conserve pas les données et informations concernant l’Utilisateur au-delà d’une durée de un (1) an à compter de la clôture de son Compte Autonom-ease.com.

3. HANDICAP.FR conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services:

  • pour les cas visés à l’article 11 FORCE MAJEURE du présent contrat ;
  • de manière discrétionnaire et sans préavis, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une quelconque forme d’indemnisation.

Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

10. CONFIGURATION INFORMATIQUE REQUISE

1. Les Services sont destinés à fonctionner sur la configuration matérielle et logicielle suivante : Internet Explorer 8 et plus, Mozilla Firefox 20 et plus, Google Chrome 10 et plus.

L’Editeur garantit le fonctionnement des Services exclusivement sur cette configuration.

2. Le Site et les Services sont accessibles uniquement par la voie d’un ordinateur relié à l’Internet.

En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour l’Utilisateur l’alimentation en courant électrique, et/ou l’accès aux réseaux de télécommunication, celui-ci ne pourra pas accéder aux Site et aux Services depuis ses installations informatiques.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et indirects résultant de l’impossibilité d’accéder aux Services.

11. FORCE MAJEURE

1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

2. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge.

3. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

4. En cas de prolongation de l’évènement au delà d’une période de trois (3) mois, les relations contractuelles résultant des présentes seront résiliées de plein droit.

12. DONNEES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés au dit site, HANDICAP.FR a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.

HANDICAP.FR ne collecte auprès de l’Utilisateur, et ne traite dans le cadre du Site et des Services, outre les données de navigation visées sous l’article 12.4, à titre obligatoire le nom, le prénom et l’adresse de courriel, à titre facultatif (liste), et ce dans le cadre uniquement de l’éventuelle création d’un Compte Autonom-ease.com.

HANDICAP.FR ne relie en conséquence à aucun moment à l’Utilisateur, ou à toute autre personne, l’une quelconque des informations relatives à une situation de perte d’autonomie ou de handicap saisies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services et en particulier d’une recherche d’aides techniques.

Il en résulte qu’HANDICAP.FR n’effectue aucune collecte, ni traitement ni hébergement de données de santé.

2. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

3. Il leur suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courriel par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne sur le Site.

4. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de HANDICAP.FR, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. L’Utilisateur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que l’Editeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement l’Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.

La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas la durée de sa connexion au Site, sachant que si l’Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur son ordinateur.

L’Utilisateur a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

Pour Mozilla Firefox :

  1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options »
  2. Cliquez sur l'icône « Vie privée »
  3. Paramétrez « Règles de conservation : à utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique »
  4. Décochez-la case « Accepter les cookies » pour les désactiver et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet".
  2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

6. Les données de l’Utilisateur seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

7. L’Editeur conserve les données personnelles de l’Utilisateur sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat.

13. DIVERS

1. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de l’Utilisateur ainsi que de celles de HANDICAP.FR concernant le Site et les Services.

HANDICAP.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l’Utilisateur étant celles en vigueur sur le Site à la date de sa connexion au Site et aux Services. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGSU disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Services et d’Utilisation » du Site.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

14. DROIT APPLICABLE - LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.